Version en vigueur depuis le 01/09/2021
La Société nationale de l’histoire et du patrimoine de la gendarmerie – Société des amis de la gendarmerie, dénommée ci-après SNHPG-SAMG, est une association loi 1901, reconnue d’intérêt général, non soumise à la TVA.
Conformément à son objet (pour voir les statuts de l’association (lien à insérer vers les statuts), elle propose à la vente des articles, des revues ou des livres et ouvrages mettant spécifiquement en valeur l’histoire et le patrimoine de la gendarmerie nationale afin d’en faciliter la connaissance et la diffusion. S’il s’agit bien d’une activité lucrative de nature commerciale, elle est accessoire dans la mesure où la SNHPG-SAMG est un organisme à but non lucratif. Cette activité contribue néanmoins à offrir des ressources complémentaires à l’association pour contribuer notamment à sa mission de vulgarisation scientifique.
Avertissement : Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux cotisations liées aux adhésions, aux renouvellements de cotisations et dons, accessibles via l’outil boutique en ligne. En effet, ils ne constituent pas des produits commerciaux, n’étant pas assimilables à une vente de bien ou de prestation de service. L’adhérent (le membre au sens des statuts de l’association) et le donateur ne sont donc pas des « consommateurs » et la SNHPG-SAMG n’est pas dans ce cadre un « professionnel » au sens du code de la consommation.
SOCIÉTÉ NATIONALE de l’HISTOIRE et du PATRIMOINE de la GENDARMERIE
SOCIÉTÉ DES AMIS du MUSEE de la GENDARMERIE
Courriel : histoire.gendarmerie@snhpg.org
Site web: http://www.force-publique.net
Coordonnées téléphoniques : 01 48 93 64 16
Adresse postale : Caserne de Gendarmerie MOHIER – 4, Avenue BUSTEAU – 94706 Maisons-Alfort Cedex
Association loi 1901 référencée (RNA) sous le numéro : W751165712
Indicatif Editeur (Afnil): 978-2-7466-4625-4
Numéro d’enregistrement SIRET : 490 946 928 000 10
Association non soumise à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI
Association reconnue d’intérêt général par rescrit fiscal 2018-181/DRFIP/IDF et Paris du 6 mai 2019
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur son site internet – rubrique librairie en ligne par la SNHPG-SAMG, au profit, de tout acheteur dénommé ci-après « le Client ». La notion de « Client » est à prendre ici au sens de « Consommateur » et non de « Professionnel ». Les présentes conditions générales de vente sont donc établies selon les règles du code de la consommation (dites B2C – Business-to-Consumer) et non celles du code du commerce.
Elles sont établies également conformément notamment aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats à distance et achats à distance, aux possibilités ouvertes en matière de vente de produits aux associations à but non lucratif par le code général des impôts et aux dispositions relatives à la protection générale des données personnelles.
Elles sont proposées en langue française.
2. Produits proposÉs à la vente
Le site propose à la vente des articles, des revues, des livres et ouvrages portant sur, ou en lien avec, l’histoire de la gendarmerie nationale française et du concept de gendarmerie qui s’est déployé dans le monde.
S’agissant des articles et revues, il s’agit des travaux édités par la SNHPG-SAMG (notamment, revue histoire et patrimoine des gendarmes et revue Force publique). Il peut alors s’agir de documents sous format papier ou sous format électronique, les conditions de vente étant différentes selon le type de produit choisi.
S’agissant des livres et ouvrages, il peut s’agir soit de livres édités par la SNHPG, soit de livres et ouvrages d’autres éditeurs et dont l’intérêt paraît particulièrement signalé. Ces derniers font généralement l’objet d’une recension dans la revue Histoire et patrimoine des gendarmes, dans la lettre électronique de l’association ou dans la rubrique Actualité du site internet de l’association. Il est fréquent que les auteurs soient membres de l’association.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, la SNHPG-SAMG informe le Client par courriel ou par courrier dans les meilleurs délais et procède au remboursement.
L’offre pourrait également être temporairement suspendue afin de ne pas dépasser le plafond de recettes prévu par l’article 261 du code général des impôts (deuxième alinéa du b du l° du § 7).
L’offre ne comprend pas la vente de livres d’occasion.
3. Prix pratiquÉs
31. Prix concernant les documents sous format papier
Les prix indiqués sont en euros net auxquels viennent s’ajouter les frais d’envois (emballage et affranchissement).
S’agissant des revues, le prix correspond au prix défini sur la quatrième de couverture de la revue concernée.
S’agissant des livres et ouvrages, il s’agit du prix éditeur (en conformité avec la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang, ayant instauré un prix unique du livre en France déterminé par l’éditeur).
Les frais d’envoi correspondent au coût de l’emballage et aux tarifs d’affranchissement définis par La poste, pour l’année en cours, à la date de la commande sur le site, et selon chacune des destinations, métropole, Outre-mer (tarifs lettre ou colis) ou étranger (tarifs livres et brochures et sacs spéciaux).
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du Client, qui est alors l’importateur. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SNHPG-SAMG. Ils sont à charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
32. Prix concernant les documents sous format numérique
Ces documents concernent exclusivement ceux qui sont édités par la SNHPG-SAMG. Ils sont livrés en téléchargement sur le site sous format PDF.
Les prix sont en euros nets.
Pour un livre ou la revue Force publique, le prix est inférieur de 50 % au prix papier.
Pour la revue Histoire et Patrimoine des gendarmes, le prix est identique à la version papier.
Pour les articles, le prix est identique quel que soit le type d’article.
4. Processus de commande
41. Accès aux produits et choix des produits
Le Client accède aux produits proposés à la vente via la Boutique en ligne. Il accède ensuite aux revues, articles, livres ou ouvrages en naviguant dans les diverses rubriques. Il dispose d’une présentation sommaire. Il sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir et, après avoir vérifié dans la description qu’il est disponible à la vente (lorsque le produit n’est pas disponible, le bouton « ajouter au panier » n’apparaît pas), il sélectionne « ajouter au panier ».
Il est informé par une fenêtre de l’inscription du produit choisi dans son panier et peut, soit y accéder pour procéder à la commande proprement dite, soit poursuivre un autre achat selon le même mode.
Le Client peut accéder à tout moment à son panier. Si le Client souhaite plusieurs exemplaires du même produit, il en indique le nombre dans le panier. Tant que le paiement n’est pas réalisé, le client peut annuler un ou des produits inscrits dans le panier.
42. Double validation de la commande par le Client
En consultant son panier, le Client vérifie le nombre ainsi que la nature des produits qu’il a choisis, le prix unitaire, le prix global en cas d’un achat en plusieurs exemplaires identiques ainsi que le prix total de la commande. Il peut retirer un ou plusieurs Produits de son panier. Le prix total est alors automatiquement modifié. Le Client procède alors à une nouvelle vérification.
Si la commande lui convient, le Client procède à sa validation (bouton « commande avec obligation de paiement »). Il est alors invité à accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à confirmer sa commande (bouton « validation définitive de commande avec obligation de paiement »). Il accède alors à un formulaire sur lequel s’offre à lui deux options : Soit saisir ses identifiants de connexion s’il possède déjà un compte, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.
43. Paiement par le Client
Dès lors qu’il est connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire d’inscription, le Client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis est invité à effectuer son paiement.
Le paiement peut se faire en ligne, par chèque ou par virement.
En ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire, via Paypal, soit directement, soit par la création d’un compte Paypal. Dans ce cadre, la SNHPG-SAMG n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire.
Le règlement par carte de crédit sur le site de la SNHPG-SAMG fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL.
Les informations de paiement relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées après le paiement.
Par chèque, le Client imprime une copie de la commande et l’adresse à la SNHPG-SAMG, Caserne Mohier, 4 avenue Busteau, 94706 Maisons-Alfort Cedex.
Par virement, le relevé d’identité bancaire de la SNHPG-SAMG est disponible en cliquant sur le lien suivant : intégrer un lien.
Les commandes payées par chèque ou virement ne font l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque par la SNHPG-SAMG.
44. Confirmation de la commande par la SNHPG-SAMG
Le Client reçoit sur sa boîte mél, de la part de la SNHPG-SAMG, une confirmation de réception du paiement ainsi qu’un accusé de réception de sa commande.
45. Preuve
Les données enregistrées par la SNHPG-SAMG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SNHPG-SAMG et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement de la SNHPG-SAMG, constituent la preuve des transactions.
5. ModalitÉs de livraison
Elles doivent être analysées différemment selon qu’il s’agit de Produits sous format papier ou format numérique.
51. Les Produits sous format papier
La SNHPG-SAMG s’engage à utiliser des emballages permettant de garantir l’intégrité du document pendant son transport.
Les produits achetés sont adressés au Client à l’adresse indiquée lors de sa commande.
La SNHPG-SAMG s’engage à faire parvenir au Client les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours, sauf cas de force majeure[1] ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire. Ce délai commence à courir dès le paiement de la commande enregistré. En cas d’urgence, il convient de prendre contact avec la SNHPG-SAMG, via le formulaire de contact ou par téléphone avec les éléments relatifs à la commande, qui définira, en accord avec le Client, les modalités les mieux adaptées.
Les lettres ou colis sont acheminés par La Poste ou un opérateur privé. Au moment de la livraison, dans la mesure du possible, en présence du transporteur, le Client doit vérifier l’état de l’emballage et de son contenu. En cas de détérioration, le Client formule ses remarques par lettre recommandée ou par mail dans les 3 jours qui suivent celui de la réception du colis, jours fériés non compris. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la lettre ou du colis et de son contenu, le Client dispose alors de 10 jours pour informer la SNHPG-SAMG des défauts constatés par lettre recommandée ou par mél. La SNHPG-SAMG est le premier et principal interlocuteur du Client, car elle est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution de la commande. En cas de défaut constaté lors de la livraison, le Client peut solliciter une nouvelle livraison aux frais de la SNHPG-SAMG.
Pour les envois à l’étranger, la SNHPG-SAMG ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage de la lettre ou du colis à l’entrée dans le pays de destination.
Les produits restent la propriété de la SHNPG-SAMG jusqu’à paiement complet du prix par le Client.
52. Les Produits sous format numérique
La livraison est réputée effective dès le téléchargement réalisé.
6. Facturation
Le Client a la possibilité de solliciter une facture au moment de sa commande, soit sous format papier (exclusivement pour les commandes de documents sous format papier), soit sous format électronique. Elle lui est adressée, pour la version papier en accompagnement de sa lettre ou de son colis, à l’adresse de livraison indiquée. Pour les factures sous format électronique, elle est adressée à l’adresse internet indiquée par le client par mél avec accusé de lecture.
7. RÉtractation
71. Droit de rétractation
En application des dispositions du code de la consommation[2], le Client peut se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
711. Les Produits sous format papier
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un Tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs lettres ou colis issus de la même commande sont nécessaires).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à la SNHPG-SAMG (coordonnées indiquées au § 1.) sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste avec AR ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
712. Les Produits sous format numérique
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain de la notification par mél de la commande au Client (date du mél d’envoi par la SNHPG-SAMG faisant foi).
Toutefois, en acceptant de télécharger l’article avant la fin du délai de rétractation précité, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
713. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le client doit renvoyer à ses frais, le ou les Produits qui lui ont été adressés dans leur état d’origine et complets avec les mêmes précautions d’emballage, permettant ainsi leur remise en vente à l’état neuf et avant l’expiration du délai de 14 jours. Ces frais ne font l’objet d’aucun remboursement.
Pour sa part, la SNHPG-SAMG rembourse au Client, sous réserve de l’état du ou des Produits, la totalité de la somme versée par le Client pour l’achat du ou des Produits et les frais d’envoi correspondants du ou des produits considérés. Ce remboursement sera réalisé au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour, soit de la prise de connaissance de la preuve de réexpédition du bien par le Client, soit de sa réception effective, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera réalisé par Paypal, chèque ou virement.
8. Garanties lÉgales de conformitÉ
La SNHPG-SAMG est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de revues, articles, livres ou ouvrages, il peut s’agir essentiellement de défauts significatifs relatifs à la forme : absence de pages, erreurs de pagination, pages non imprimées, erreurs d’impression rendant illisible certaines parties du texte, pages déchirées.
L’hypothèse de l’existence de vices cachés paraît en revanche exceptionnelle. Il pourrait s’agir par exemple d’une mise en cause d’un éditeur pour infraction au droit à l’image ou d’un auteur pour plagiat. Il est vraisemblable que pour de tels vices la SNHPG-SAMG prenne l’initiative de rappeler à ses frais les Produits concernés et procède au remboursement des Clients sans qu’il soit nécessaire pour eux d’agir.
Avertissement
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de la SNHPG-SAMG ;
– se verra proposé le remplacement du Produit sous réserve de disponibilité, ou, à défaut, se verra proposer un remboursement ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.
S’agissant des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre le remboursement ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour faire jouer cette garantie, le ou les Produits doivent être retournés à la SNHPG-SAMG dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.
9. Informations nominatives
La SNHPG-SAMG collecte des informations nominatives nécessaires au traitement de la commande.
Ces données personnelles collectées pour les besoins de la gestion de la commande sont traitées conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et libertés »), et au Règlement (UE) n° 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). La base légale du traitement de données est l’exécution du contrat (article 6,1, b du RGPD).
Les catégories de données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone (pour faciliter la livraison).
Elles sont exclusivement accessibles aux personnes chargées de la préparation, de l’envoi de la commande et de la comptabilité. Elles sont transmises aux établissements bancaires et à Paypal (en cas d’utilisation de Paypal par le Client pour la commande) pour l’exécution du paiement. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra s’abonner à la lettre électronique de la SNHPG-SAMG et recevoir des informations sur les parutions.
Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Le responsable du traitement est le général d’armée (2S) Jean-Régis Véchambre, président de la SNHPG-SAMG.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles pour leur rectification, limitation, portabilité ou effacement en écrivant à la SNHPG-SAMG, soit via le formulaire de contact, soit par courrier à l’adresse suivante : Caserne Mohier, 4 avenue Busteau 94706 Maisons-Alfort Cedex.
10. Droits d’auteur – PropriÉté intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images reproduits sur le site www.force-publique.net et ses sous-domaines, ou téléchargeables sous forme de fichier PDF à partir du site www.force-publique.net et ses sous-domaines, ou encore accessibles via le site www.force-publique.net , sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, même si ceux-ci sont proposés gratuitement.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de la SNHPG-SAMG. Seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le site www.force-publique.net . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la SNHPG-SAMG.
11. Stipulations finales
111. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
112. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SNHPG-SAMG. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
113. Réclamations – Litiges
Toute réclamation peut être adressée par le Client, soit en utilisant le formulaire de contact, soit par courrier à l’adresse suivante : SNHPG-SAMG Caserne Mohier, 4 avenue Busteau 94706 Maisons-Alfort Cedex, soit par téléphone au 01 48 93 64 16.
Si, dans un délai de deux mois, la solution n’a pu être trouvée à l’amiable entre la SNHPG-SAMG et le Client, plusieurs possibilités s’ouvrent à lui, à sa diligence :
- Le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (article L612-1 du code de la consommation), à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
- Si le Client est établi en France, dans un pays de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, il peut déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
- https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Pour en comprendre facilement l’objet et le fonctionnement, la SNHPG-SAMG recommande au Client les explications fournies par l’institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges
- Saisir un tribunal français.
[1] Est considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la SNHPG-SAMG. Dans de telles circonstances, la SNHPG-SAMG sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
[2] Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : Articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation.